Confronté à des déséquilibres financiers et économiques à la fin des années soixante-dix et au début des années quatre-vingts, le Maroc a mis en œuvre et réussi un vaste programme d’ajustement structurel ( PAS ). Ce dernier devait aboutir à un solide ancrage de l’économie marocaine à l’économie internationale en favorisant l’éclosion et la promotion de nouvelles structures économiques, réglementaires et institutionnelles dont la plus retentissante est la Charte d’investissement.

L’adoption récemment d’une charte d’investissement est de nature à généraliser les mesures d’encouragement à l’investissement en introduisant une certaine neutralité fiscale intersectorielle. Consacrant la liberté d’investir, cette charte vise à promouvoir les opportunités de l’investissement au Maroc et à développer la dynamique de l’entreprise. Abrogeant les dispositions des anciens codes d’investissement propres à tel ou tel secteur (à l’exception du secteur agricole), elle accorde désormais, de façon unanime, une kyrielle d’avantages fiscaux et douaniers qu’on peut présenter brièvement comme suit :

DROITS D’ENREGISTREMENT

• Exonération des droits d’enregistrement pour les actes d’acquisition de terrain destinés à la réalisation d’un projet d’investissement
• Application d’un taux de 2,5% pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opération de lotissement et de construction ;
• Application d’un taux réduit de 0,5% pour les droits d’apport en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital.

2. DROITS DE DOUANE

• Les droits d’importation :

TAUX MINIMUM : 2,5%

TAUX MAXIMUM : 10%

• Le prélèvement fiscal à l’importation des biens d’équipement " PFI " : exonération

3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Exonération ou remboursement pour les biens d’équipements, matériels et outillages acquis localement ou importés.

4. IMPOTS DES PATENTES

• Suppression de la taxe variable ;
• Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.

5.TAXE URBAINE

Exonération pendant 5 ans à compter de leur achèvement ou de leur installation, pour les constructions nouvelles, les additions de construction ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.

1. PARTICIPATION A LA SOLIDARITE NATIONALE " PSN "

• Suppression de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices et revenus passibles de l’impôt sur les sociétés,
• Les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’IS sont passibles d’une contribution au taux de 25% du montant de l’IS normalement exigible.

2. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS " IS " ET IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU " IGR "

La charte de l’investissement octroie un régime fiscal préférentiel :

* Pour les entreprises exportatrices de produits et de services :

• Exonération totale pendant 5 ans
• Réduction de 50 % au delà de 5 ans.

* Pour les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et pour les entreprises qui s’implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un régime fiscal préférentiel :

• Réduction de 50 % de l’IS ou de l’IGR.

3. PROVISIONS POUR INVESTISSEMENT

Constitution au profit des entreprises d’une provision annuelle pour les investissements, en franchise d’impôts. Elle peut atteindre 20 % du bénéfice fiscal , et doit représenter au maximum 30 % de l’investissement projeté en biens d’équipements, matériels et outillages.

4. AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS

Application des amortissements dégressifs pour les biens d’équipements.

5. TAXE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS " TPI "

Exonération de la " TPI " à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation sous réserve que la cession n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.

• Prise en charge par l’État de certaines dépenses :

En plus des avantages prévus ci-dessus , la Charte d’Investissement accorde des avantages supplémentaires dans le cadre de contrats à conclure avec l’État. Il s’agit d’une exonération partielle des dépenses d’acquisition du terrain nécessaires à la réalisation de l’investissement, des dépenses d’infrastructure externe et des frais de formation professionnelle.

• Prise en charge par l’État d’une partie du coût d’aménagement des zones industrielles implantées dans les provinces et préfectures dont le niveau de développement économique justifie une aide particulière de l’Etat.

Création d’un " Fonds de Promotion des Investissements " pour comptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l’État du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d’investissements ainsi qu’aux dépenses nécessitées par la promotion des investissements ;

Création d’un " Organe Administratif " chargé de l’accueil, de l’orientation, de l’information et de l’assistance des investisseurs ainsi que de la promotion des investissements ;

Constitution d’une " Réserve Foncière " destinée à la réalisation de projets d’investissement et la définition de la participation de l’État à l’acquisition et à l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement.

Ce nouveau contexte légal relatif à l’investissement a induit un nouveau régime pour les investissements étrangers.

LE REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Dans le cadre du nouveau régime, l’investissement étranger étant constitué par tout apport en nature ou financier, destiné à la réalisation d’un projet, et effectué par des étrangers personnes physiques ou morales, résidentes ou non au Maroc et par des ressortissants marocains établis à l’étranger, n’est plus soumis à l’autorisation de l’Office des changes.

Les investissements réalisés peuvent revêtir les formes suivantes :

• Création de sociétés
• Prise de participation au capital d’une société en cours de formation;
• Souscription à l’augmentation de capital d’une société existante;
• Création d’une succursale ou d’un bureau de liaison;
• Acquisition de valeurs mobilières marocaines;
• Apport en compte courant d’associés en numéraires ou en créances commerciales;
• Concours financiers à court terme non rémunérés;
• Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens;
• Financement sur fonds propres de travaux de construction;
• Création ou acquisition d’une entreprise individuelle;
• Apport en nature;
• Prêts en devises.

Ces opérations peuvent être effectuées dans tous les secteurs d’activité économique.

MODALITES DE FINANCEMENT :

La circulaire N°1589 du 15 Septembre 1992 distingue les investissements financés en devises et les investissements assimilés à un investissement en devises:

  Les investissements financés en devises, sont ceux réalisés par:

• cession de devises à Bank Al-Maghrib ou
• débit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles.

  Les investissements assimilés à un investissement en devises sont ceux réalisés par:

• La part de l’investissement financée par débit des "  comptes convertibles à terme " . Cette part ne peut excéder 50% . Le reliquat est couvert par apport en devises.
• Les consolidations de compte courant d’associés, les incorporations de réserves, de report à nouveau, de provisions devenues disponibles.
• Les consolidations de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens ou de matériels dont le paiement n’a pas été fait en devises.
• Les consolidations de créances au titre de l’assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licence d’exploitation, marque de fabrique, know-how.

Le transfert des revenus produits par les investissements étrangers financés en devises est garanti. Il se fait sans limitation dans le montant ou dans le temps. Par ailleurs, ce transfert se réalise directement par les banques, en dehors de toute autorisation de l’Office des Changes au profit des personnes étrangères résidentes ou non résidentes.

Les revenus des investissements sont :

• les dividendes ou parts des bénéfices;
• les jetons de présence et tantièmes;
• les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc des Sociétés étrangères;
• les revenus locatifs,
• les intérêts produits par les prêts contractés.

Les transferts se font après paiement des impôts en vigueur (15% représentant la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés).

Les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisées au Maroc sont libres. La garantie de retransfert est accordée pour :

• l’apport en capital effectué en devises ;
• l’apport effectué par débit de comptes convertibles à terme;
• les plus-values nettes de cession.

copyright©Juin 1999 chambre de commerce et d'industrie de CASABLANCA